OBLIGATION DE DECLARATION DES DONS : date limite 31/12/2022
Elle concerne les dons pour lesquels l’association non fiscalisée a délivré un Cerfa, soit aux bénévoles (défiscalisation), soit aux particuliers ou entreprise.
Pour l’exercice 2021 ou 2021/2022, selon la clôture de l’exercice comptable de l’association.
Ces dons doivent être mentionnés dans votre comptabilité
AVANT DE COMMENCER VOTRE DECLARATION
- a/ Renseignements préalables avant la saisie : 2022 Procédure déclaration dons
- b/ Déclaration des dons : démarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
- c/ guide utilisateur Finances Publiques
- d/ Informations générales Finances Publiques
Si l’organisme sans but lucratif ne remplit pas cette obligation déclarative pendant deux années de suite, il sera passible d’une amende d’un montant de 1 500 €.
Modification du barème de défiscalisation des frais de déplacements des bénévoles pour 2022
Les contribuables qui souhaitent évaluer de manière forfaitaire les frais de déplacement engagés dans le cadre d’une activité bénévole, doivent désormais utiliser le barème kilométrique publié par l’administration fiscale qui était jusque-là réservé à la déduction des frais réels des salariés. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2022. Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts a été modifié en conséquence.
Pour mémoire, les frais défiscalisés en 2021 sur l’impôt déclaré en 2022 étaient de 0.324€ du km. A titre d’indication, si l’on prend le barème 2021, pour moins 5000km/an, pour une 5cv pour une voiture thermique le prix du km était de 0.603€ du km.
Avant de vous envoyer des modèles types, il nous faut connaître le barème 2022 qui ne sera publié qu’au moment de la déclaration des revenus 2023 soit entre février et mars 2023. A ce jour, 4 barèmes différents : les véhicules (thermiques, hybrides, hydrogènes), les véhicules électriques, les deux-roues et les cyclomoteurs.
Une notice plus détaillé vous sera envoyée après la parution de ce barème.
A noter aussi un CERFA 16216 pour les dons effectués par des entreprises ==> 2022 cerfa entreprises dons
et toujours un CERFA 11580*04 pour les donateurs personnes physiques ==> 2022 Cerfa personnes physiques
Pouvoir vérifier sa facturation (cartes et/ou Licences) du CIBPL
Mode d’emploi : procédure détail noms cartes licences facturées
N’hésitez pas à poser vos questions (tresoriere@cibpl.fr), on essayera dans la mesure du possible d’y répondre par le biais d’une FAQ courant février /mars.
Les documents sont disponibles sur mon cibpl club dans l’espace trésorerie
