L’arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l’article A.322-88 du Code du sport est paru au JO ce 25 novembre 2022.
La modification attendue sur l’autonomie et proposée par la FFESSM et la CTN est parue officiellement.
Les modifications :
- pour le PA 12 et PA20, le mot « majeur » est remplacé par les mots « âgés d’au moins 16 ans ».
- pour le PA40, le mot « majeur » est remplacé par les mots « âgés d’au moins 17 ans ».
Certains pourraient croire qu’il a une contradiction apparente avec l’article A.322-73 dans lequel est écrit depuis 2012 « Les plongeurs mineurs ne sont pas autorisés à évoluer en autonomie ».
L’article 322-73 est un cadre général. Il ne remet pas en cause la modification toute récente de l’article 322-88 qui est un cadre dérogatoire pour deux situations particulières (16 ans alinéa 1 et 2 – 17 ans alinéa 3), avec la notion conservée que c’est sur décision du DP que l’autorisation est faite.
Le lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046600414
