La commission juridique est chargée de répondre à toute question concernant l’application
a) De répondre à toute question concernant l’application et l’interprétation des textes législatifs ou réglementaires auxquels sont soumis la fédération et ses organes déconcentrés ainsi que les activités fédérales pour lesquelles la fédération est agréée et délégataire.
b) D’examiner tout litige opposant la fédération ou ses organes déconcentrés à des tiers et du suivi de toute procédure les concernant
c) De participer à la rédaction de tout document, statutaire ou contractuel, règlement fédéral ou protocole à connotation juridique.
Les délégués de la commission juridique, à tous les échelons, doivent avoir des compétences d’ordre juridique.
Si vous avez des questions sur un cas particulier, n’hésitez pas à nous contacter.
